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Lissage du déplafonnement du loyer commercial en Loi Pinel : c’est constitutionnel !

Éditions Francis Lefebvre

Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l’écarter. (…)

 

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