Location financière : calcul de l’indemnité de résiliation due par le locataire défaillant
(efl) Si la clause résolutoire d’un contrat de location financière prévoit en cas de non-paiement de loyers le règlement par le locataire d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir, cette indemnité peut être calculée sur la base..