Actualités du patrimoineSociétés

Loi de finances 2020 : #BigBrotherBercy ?

(efl) L’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.

 

La suite sur efl.fr

 

Afficher plus

Club Patrimoine

Club Patrimoine, média de référence destiné aux professionnels du patrimoine avec plus de 50 000 abonnés, vous propose toute l’actualité patrimoniale, financière et de ses acteurs.



Articles similaires

Bouton retour en haut de la page