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Loi Pacte : La CNIF propose des pistes d’améliorations

(Fiscalonline) En effet, pour libérer davantage l’énergie des TPE, la CNCIF estime qu’il faudrait supprimer le seuil d’effectifs de 11 salariés. Ou encore insérer la réduction des délais de paiement des grands groupes en direction des TPE-PME ; cause des retards de paiement et d’un quart des dépôts de bilan. Pour rendre les entreprises plus innovantes, notamment dans leur financement par les acteurs privés, le Président de la CNCIF plaide pour que “l’investissement dans les start-up bénéficie d’incitations fiscales en contrepartie du risque pris par les particuliers”En matière d’épargne, la CNCIF a analysé également l’évolution du PEA et/ou du PEA-PME vers un plan d’épargne pour l’investissement en actions et développement des entreprises (PLEIADE). « Un regain d’intérêt des épargnants est possible, si le Gouvernement augmente le montant des enveloppes de 150 K€ à 200 K€, pour le PEA et de 75 K€ à 150 K€, pour le PEA-PME et simplifie l’inscription en compte des titres non cotés.»
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