Actualités du patrimoineDroit de la famille

Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée

(onb) M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X.

Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement à Rixheim, moyennant un prix de 660. 000 euro. L’acte comportait un pacte tontinier …

 

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