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La sortie en capital des PER individuels ne doit pas être taxée 3 fois à la CSG et la CRDS (Eres)
19/04/2019   PARLONS FINANCE
La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale, généralise la déductibilité fiscale des versements volontaires dans les plans d’épargne retraite. L’épargne issue de ces versements volontaires pourra être liquidée en capital ou en rente viagère au choix du titulaire. Les ordonnances à venir vont préciser le cadre fiscal et social applicable aux prestations : attention au contresens sur la CSG et la CRDS ! Les revenus des salariés et travailleurs non salariés TNS sont soumis à impôt sur le revenu et cotisations sociales, parmi elles la CSG et la CRDS (au taux global de 9,7%). (…)

 

 

 
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