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France Valley : le point sur la fiscalité forestière
18/09/2015   PARLONS FINANCE

Suite à un rapport de la Cour des Comptes sur la filière forestière française, des articles de presse se sont fait l'écho d'une réflexion du Gouvernement sur la suppression ou la modification de l'amendement dit Monichon (article du 7 mai du Figaro et du 12 juin des Échos).

 

Tout d'abord, qu'est-ce que l'amendement Monichon pour les Groupements Forestiers ?

 

Il permet à ses investisseurs de bénéficier d'un abattement de 75% sur les droits de donation et de succession et d'assiette ISF, sans limite de montant, sur la valeur des bois et forêts. En contrepartie, le Groupement Forestier s'engage à une gestion durable des massifs forestiers sur 30 ans.

 

Cet abattement s'explique par la volonté de taxer la propriété (la valeur foncière), mais pas son produit futur (la récolte). L'amendement Monichon ne correspond pas à une niche fiscale mais une adaptation aux spécificités de long terme de la Forêt afin de prendre en compte ses caractéristiques propres :

 

Cycle de vie supérieur à celui d'une mutation de patrimoine dans une génération humaine (20 à 25 ans suffisent pour un Peuplier, mais il faut compter 70 à 80 ans pour les Résineux et 150 à 220 ans pour le Chêne)
Une valeur moyenne patrimoniale de 25% (le foncier, capital de production) et une valeur d'exploitation de 75% (valeur du bois sur pied)

Par ailleurs, étant majoritairement (i) privée, (ii) très morcelée et (iii) insuffisamment exploitée, le législateur a voulu encourager le regroupement de la propriété via les Groupements Forestiers pour une meilleure gestion et exploitation.

 

 

La fiscalité forestière est-elle menacée ?

 

Des députés et sénateurs ont saisi le Gouvernement de la question. Ce dernier a répondu au Journal Officiel du 18 août à l'Assemblée Nationale et du 20 août au Sénat en indiquant qu'il n'avait pas l'intention de remettre en cause ce dispositif, qui « incite les détenteurs d'un capital forestier à le conserver, et ce d'autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur système de gestion », complétant sa réponse par : « l'exonération constitue aussi un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation ».

Le Gouvernement indique par contre dans sa réponse que : « l'efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers ».

 

 

Est-ce une contrainte pour les Groupements Forestiers professionnels ?

 

Non, en pratique le Gouvernement a confirmé le dispositif, sans ajouter de contrainte supplémentaire. Il n'a fait que rappeler la contrepartie, qui est un engagement de gestion durable sur 30 ans en indiquant que les contrôles seront plus poussés.

Ce sera donc une contrainte pour les Groupements Forestiers dit familiaux mais pas pour les Groupements Forestiers gérés par des Sociétés de Gestion comme France Valley, qui respectent les engagements pris en matière de gestion durable.

 

 

Contact :

Guillaume Toussaint

01 82 83 33 87

guillaume.toussaint@france-valley.com

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