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Pièces dématérialisées en cas de contrôle URSSAF

(Legisocial) Suite à la publication d’un arrêté au JO du 29 mai 2019, les entreprises peuvent désormais depuis le 1er juillet 2019, mettre à disposition de manière dématérialisée les documents et pièces justificatives dans un cadre défini et harmonisé avec la législation fiscale. Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique.

 

 

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