Aloy avocats
La matière fiscale et la matière civile sont intimement liées. Le démembrement de propriété offre des possibilités fiscalement intéressantes, encore faut-il respecter les règles civiles. C’est ce que nous démontre un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2019 (CE, 9e et 10e ss-sect., n°407305). (…)
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