Parlons finance

Qu’est-ce que la loi Eckert ? (BNP Paribas Cardif)

La loi Eckert est venue compléter le dispositif législatif existant et concerne les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence (contrats qui ne font pas l’objet d’une demande de versement de prestation ou du capital). Elle a pour objectif de protéger les intérêts des clients en facilitant la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et en accélérant le règlement des capitaux. Initiée en novembre 2013 par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Quelles sont les principales mesures de cette loi ?

La revalorisation post-mortem du capital garanti

La loi prévoit une revalorisation du capital garanti, à un taux minimum fixé par décret. Cette revalorisation intervient désormais à compter de la date du décès de l’assuré et jusqu’à la date de réception des pièces nécessaires au règlement ou le cas échéant jusqu’au dépôt du capital à la Caisse des dépôts et Consignations. (…)

Afficher plus

Cardif

En France, BNP Paribas Cardif distribue sous la marque commerciale Cardif ses produits d’épargne, retraite et prévoyance, notamment via un réseau de courtiers et CGPI. N° 1 mondial de l’assurance des emprunteurs.

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page