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Réforme de la copropriété : nouvelles précisions

Actualités du droit – CÉLINE JEANNE

Publié au Journal officiel du 9 octobre, un décret du 7 octobre 2020 apporte diverses précisions relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, notamment de la fiche synthétique (…)

 

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