Actualités du patrimoineDroit de la famille

Règlement Successions et choix de juridiction : clarification de la portée du choix

(efl) Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur « toute question concernant la succession » et non plus « toute succession ».

 

 

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