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Rémunération des gérants majoritaires de SARL : une réponse ministérielle qui sème le trouble

Cabinet Bornhauser

On sait que pour être déductibles des bases de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations de gérance doivent être fixées soit par les statuts, soit par une décision d’assemblée générale (Cass. com, n° 13-22.709, 20 janv. 2015). (…)

 

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