Actualités du patrimoineDroit de la famille

Restitution des droits de mutation en cas d’usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit

(efl) La restitution des droits en cas d’usufruits successifs lorsque le second usufruit s’ouvre au profit d’un bénéficiaire plus jeune est réservée au nu-propriétaire qui s’est acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

 

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