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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Anil

Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée1). Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans ces territoires. (…)

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