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TVA : une maison avec des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir

Fiscalonline

Pour la juridiction administrative les fissures sur une maison implantée sur un terrain n’établissent pas un état de délabrement la rendant impropre à un quelconque usage, permettant d’assimiler le terrain à un terrain à bâtir. (…)

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