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Un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc

(efl) Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise.

En l’espèce, une entreprise avait conclu un accord collectif à durée indéterminée fixant les conditions d’attribution de la prime de partage des profits (montant de la prime, bénéficiaires) instituée par l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 (Loi 2011-894 du 28-7-2011 art. 1). L’accord rappelait dans un article distinct que la prime était assortie d’allègements de charges en application de la loi précitée.

A la suite de l’abrogation du dispositif par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi 2014-1554 du 22-12-2014), l’employeur a cessé de verser la prime, estimant que l’accord collectif prévoyant sa mise en oeuvre au sein de l’entreprise était devenu caduc. Soutenant, au contraire, qu’il restait applicable, des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le versement de cette prime et ont obtenu gain de cause. L’employeur s’est pourvu en cassation à l’encontre de cette décision mais son recours est rejeté.

(…) A l’appui de son pourvoi, l’employeur faisait valoir que l’accord d’entreprise avait pour seul objet d’appliquer la loi, laquelle imposait à l’entreprise de verser une prime de partage des profits à ses salariés en contrepartie d’un allègement de charges. Or, pour l’employeur, cet objet avait disparu du fait de l’abrogation du dispositif légal qui avait entraîné, avec la suppression de l’obligation de versement d’une telle prime, la suppression des allègements auxquels il ouvrait droit.

L’argument est écarté par la Cour de cassation. Pour elle, l’abrogation de la disposition légale ayant institué la prime de partage des profits en faveur des salariés de certaines entreprises, assortie d’une exonération de charges, ne rendait pas caduc de plein droit l’accord collectif ayant instauré cette prime dans l’entreprise.

En effet, comme le souligne la note explicative concernant cet arrêt, diffusée par la Cour de cassation sur son site internet, un contrat n’est caduc que lorsque son exécution est devenue impossible du fait de la disparition d’un de ses éléments essentiels.

 

 

Source : efl.fr

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