Fiscalité du particulier

Comment qualifier une opération de marchand de biens ?

legiFiscal

M. A. fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

Celui-ci porte sur une vente en 2013, d’un bien immobilier situé à Meung-sur-Loire. Suite à cela, le service a imposé M.A., en tant que marchand de biens, à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, selon la procédure contradictoire, et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, pour la même opération, selon la procédure de taxation d’office. (…)

 

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