2022 année électorale : les opérations patrimoniales à réaliser avant les élections. Audrey Ferry, Responsable de l’ingénierie Patrimoniale, Bordier & Cie (France)

Il est fort probable que 2022 ne ressemble pas à 2021 à l’égard de la fiscalité des particuliers. En effet, d’un calme passé, l’élection présidentielle laisse présager des modifications législatives dès cet été.

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En général un nouveau Président de la République profite des premiers mois de son mandat pour adopter les mesures fiscales annoncées pendant sa campagne, citons par exemple :

- la loi TEPA[1] d’août 2007 de Nicolas Sarkozy qui a supprimée les droits de succession des époux et partenaires de PACS et augmentée les abattements applicables aux transmissions réalisées au profit d’un enfant à 150 000 euros,

- François Hollande en décembre 2012 qui a créé le taux de 45%, taux marginal du barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, et soumis les dividendes au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu,

- ou plus récemment la création du prélèvement forfaitaire unique et la transformation de l’ISF en Impôt sur le Fortune Immobilière par Emmanuel Macron en décembre 2017 dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

Dans ce contexte, et afin de ne pas risquer un changement de la fiscalité dans un sens défavorable, il semble préférable que certaines opérations qui étaient au stade du simple projet ou en attente, s’accélèrent pour se concrétiser avant les élections.

Il pourrait ainsi être opportun de souscrire un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, ou de procéder à un versement complémentaire sur un contrat existant.

On l’a constaté lors des dernières réformes, la date du versement de la prime a été retenue pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif : nous avons donc une fiscalité différente en cas de rachat opéré sur un contrat d’assurance vie, selon que les produits se rattachent à des primes versées avant ou depuis le 27 septembre 2017.

Cette dichotomie est applicable tant à la fiscalité lors d’un rachat d’un contrat d’assurance-vie, qu’à celle applicable lors du décès du souscripteur-assuré du contrat.

A ce sujet, un rapport de décembre 2021 du Conseil d’Analyse Economique, propose une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage, et recommande notamment de supprimer le régime de faveur de l’assurance-vie spécifique aux primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré, en soumettant les capitaux-décès aux droits de succession. Ce rapport qualifie l’assurance-vie de niche fiscale et il est le 3ème de l’année (après ceux rendus par l’OCDE et France Stratégie) à évoquer un renforcement de la fiscalité des successions.

Une autre suggestion, serait d’accélérer un projet de donation, afin de bénéficier des abattements actuellement en vigueur.

Pour rappel, il est possible de cumuler l’abattement pour don familial de somme d’argent (de 31 865 euros) et celui applicable en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire (de 100 000 euros entre parent et enfant ou de 31 865 euros entre grand-parent et petit-enfant).

Des pistes de réflexion ont été évoquées par certains candidats à l’élection présidentielle en matière de fiscalité de la transmission, par exemple :

- Valérie Pécresse veut alléger les droits de donation en réduisant le délai du rappel fiscal des donations antérieures à 6 ans contre 15 ans actuellement, et exonérer les successions jusqu’à 200 000 euros par enfant,

- Marine Le Pen a annoncé vouloir diminuer les droits de succession en exonérant les biens immobiliers jusqu’à 300 000 euros,

- Eric Zemmour propose d’exonérer les donations jusqu’à 200 000 euros et de ne pas fiscaliser les transmissions d’entreprises familiales,

- Le Parti Socialiste envisage un abattement de 300 000 euros pour toutes les donations et successions reçues tout au long de sa vie,

- Quant à Jean-Luc Mélenchon, il veut plafonner les héritages à 12 millions d’euros.

- Enfin, Emmanuel Macron semble vouloir alléger cette fiscalité, en aidant les transmissions des patrimoines « modestes », notamment celles au profit des neveux et nièces ainsi que des frères et sœurs.

Compte tenu de ces incertitudes, il est recommandé d’initier ou de poursuivre les opérations patrimoniales souhaitées et conformes à ses objectifs, sans trop attendre.

[1] loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat