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Droit

Abandon de créance : acte anormal de gestion ?

27
Jun
2022

Editions Francis Lefebvre


Pour pouvoir déduire l’abandon de créance consenti à une autre société qui lui est liée, la société doit pouvoir démontrer qu’elle en a tiré une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente. À défaut, il s’agirait d’un acte anormal de gestion non déductible de son résultat imposable. Illustration. (…)

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