Aurep – Pierre Fernoux
Une soulte inférieure à 10 % dans un apport-cession peut relever tout de même de l’abus de droit.
La mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titres à une société bénéficie d'un sursis d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150 0 B du CGI. Si la cession des mêmes titres par la société bénéficiaire de l'apport intervient dans les trois ans de l'apport, le sursis d'imposition n'est pas remis en cause si le produit de la cession fait l'objet d'un réinvestissement économique dans les deux ans suivants. Et dans l'hypothèse où l'apport est réalisé au profit d'une société créée par l'apporteur, ce réinvestissement doit porter sur au moins 60 % du produit de la cession des titres pour bénéficier d'un report d'imposition. (…)