Assurance emprunteur : rappel des mesures et dates d’entrée en vigueur
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Assurance emprunteur : rappel des mesures et dates d’entrée en vigueur

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4
Mar
2022

Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022. Le texte issu des travaux de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2022 et par le Sénat le 17 février 2022.

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