Aurep : Évaluation d’un usufruit à durée fixe

(…) Une SARL et son associé unique ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l'usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d'un local commercial, pour un prix total de 310 960 euros. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL, l'administration a estimé que le prix de 251 160 euros qu'elle avait acquitté pour acquérir l'usufruit excédait de 21 759 euros la valeur de celui-ci et que l'excédent de prix ainsi consenti constituait une libéralité accordée à l’associé nu-propriétaire. En conséquence, celui-ci a été imposé, au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, à raison des revenus distribués correspondant à cette libéralité retenue par administration.

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