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Actus Immobilier

Aurep : Évaluation d’un usufruit à durée fixe

12
Oct
2022

(…) Une SARL et son associé unique ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l'usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d'un local commercial, pour un prix total de 310 960 euros. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL, l'administration a estimé que le prix de 251 160 euros qu'elle avait acquitté pour acquérir l'usufruit excédait de 21 759 euros la valeur de celui-ci et que l'excédent de prix ainsi consenti constituait une libéralité accordée à l’associé nu-propriétaire. En conséquence, celui-ci a été imposé, au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, à raison des revenus distribués correspondant à cette libéralité retenue par administration.


 
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