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Droit

Comment faire une donation ?

19
Jul
2022

Economie.gouv.fr


Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ?
Qu’est-ce qu’une donation ?


Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.


Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) 
des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.). (…)

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