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Droit

Comment protéger un majeur incapable ? Par Maître Gérard Picovschi, avocat

19
Jul
2022

Un majeur incapable est une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts. Il existe de nombreux dispositifs permettant aux proches de se prémunir contre la dégradation de l’état de santé physique et morale du majeur.


Protéger un majeur : Les mesures préventives


·      Habilitation familiale


L’habilitation familiale est une mesure permettant à un proche de représenter le majeur en incapacité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’altérations physiques ou mentales.


L’habilitation familiale est une mesure de protection assez souple car une fois mise en place, le juge des tutelles n’intervient plus dans le dossier contrairement à toutes les autres mesures de protection. Elle permet aussi d’éviter aux familles toutes les contraintes psychologiques et d’organisations des mesures judiciaires.
Il existe deux types d’habilitation familiale :


-       L’habilitation totale : L’habilitateur aura le pouvoir d’accomplir tous les actes au nom du majeur protégé pour une durée ne pouvant pas dépasser les 10 ans. Passé ce délai, si l’état de santé du majeur protégé ne s’est pas amélioré, le juge des tutelles pourra renouveler le mandat d’habilitation familiale sans dépasser la durée de 20 ans au total.


-       L’habilitation partielle : L’habilitateur ne s’occupe que de certains actes afin de laisser la possibilité au majeur incapable d’accomplir lui-même les actes pour lesquels il en a la capacité juridique.


Pour demander la mesure d’habilitation familiale, il faut que l’un des médecins sur la liste du Procureur de la République examine le majeur incapable. Il va par la suite délivrer un certificat circonstancié qui permettra aux proches de faire une demande de protection auprès du juge des tutelles. Le médecin peut lui aussi solliciter le Procureur de la République pour ce type de demande.


·      Mandat de protection future


Le mandat de protection future est un mandat permettant à toute personne d’organiser en avance sa propre protection dans le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts ou celle de la personne qu’il protège, par exemple les parents qui ont des enfants mineurs ou qui ont à la charge un majeur incapable. Le mandat de protection donne aussi la possibilité de choisir la ou les personnes souhaitées pour les représenter.


Les personnes qui optent pour le mandat de protection future ne sont pas démunies de leurs droits ni de leurs capacités juridiques. Tant que le mandat n’a pas pris effet, il peut être révoqué à tout moment. Le grand avantage de ce dispositif est de pouvoir choisir un ou plusieurs mandataires en avance.


Protéger un majeur : Les mesures de protections juridiques


·      Sauvegarde de justice


La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle devient caduque au bout d’un an et peut être renouvelée une seule fois (durée maximale de 2 ans). Cette mesure fait partie des mesures de protection les plus légères et les plus rapides. Elle permet de protéger dans l’urgence une personne dont l’altération de ses facultés mentales et physiques ne lui permet plus de pourvoir à ses intérêts. Le Juge des Contentieux de la Protection préconise souvent cette mesure de protection avant d’avoir recours à la tutelle ou la curatelle.


Il existe deux types de demandes pour cette mesure :


-       la demande médicale faite au Procureur de la République par le médecin du majeur incapable ou par le médecin de l’établissement de santé qui suit le majeur ;


-       la demande judiciaire faite directement au Juge des Contentieux de la Protection.


La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conserver tous ses droits et d’accomplir tous les actes de la vie courante. Il y aura toutefois la désignation d’un mandataire spécial pour accomplir des actes explicites pour le compte du majeur incapable. Ce sont les actes pour lesquels le majeur n’a pas la capacité de pouvoir seul à ses intérêts. 


·      Curatelle


La curatelle est une mesure de protection assez contraignante, mais moins restrictive que la tutelle. La curatelle contrairement à la tutelle laisse davantage de droits au majeur protégé. Cette mesure va être mise en place sous demande au Juge des Contentieux de la Protection lorsque le majeur incapable ne pourvoit plus seul à ses intérêts. Un curateur va être désigné par le juge afin d’assister le majeur incapable dans les actes risquant de porter atteinte à sa personne et à son patrimoine.
Il existe deux types de curatelles :


-       La curatelle simple qui ne permet au curateur d’assister seulement le majeur protégé.


-       La curatelle renforcée qui est mise en place lorsque le majeur n’est plus autonome. Le curateur a pour mission d’assister et de représenter le majeur sous protection dans tous les actes.


La mise sous curatelle ne doit pas dépasser 5 ans, toutefois le Juge des Contentieux de la Protection pourra décider de la renouveler s’il estime que le majeur incapable n’est toujours pas en capacité de pourvoir seul à ses intérêts.


·      Tutelle


La tutelle est une mesure de protection juridique très contraignante. Elle est mise en place lorsque les majeurs incapables n’arrivent plus à pourvoir à leurs intérêts du fait de leurs altérations physiques et mentales.


La tutelle est prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection lorsque les autres mesures plus légères ne permettent plus de protéger le majeur. La mise sous tutelle entraine une privation totale de la capacité juridique du majeur protégé. Il doit être représenté dans tous les actes civils par son tuteur. En pratique la mise sous tutelle ne doit pas dépasser 5 ans, mais il arrive que le juge des tutelles renouvèle la mesure si l’état de santé du majeur ne s’est pas amélioré.


Le majeur protégé garde toutefois des droits qui ne lui peuvent pas être retirés. Les personnes sous tutelles peuvent voter, se marier, se pacser sans avoir besoin de l’accord du juge des tutelles. Cependant le tuteur pourra s’opposer aux mariages et aux pacs s’il estime qu’ils portent préjudice au majeur sous protection.

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