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Droit

Créances entre époux séparés de biens

7
Jul
2022

Aurep – Henri Leyrat


Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) :
 
Dans cette affaire, un époux séparé de bien avait acquis une maison avant son mariage. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage relatives à la détermination des créances entre époux dues par Monsieur à Madame au titre du financement de l’acquisition et de travaux d’amélioration. (…)
 

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