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Epargne

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre

5
Sep
2022

Profession CGP – Paola Feray


Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés sont désormais en mesure de débloquer exceptionnellement les sommes acquises au titre de l’intéressement (et aussi de la participation), placées sur un plan d’épargne-entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. De son côté, l’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires de cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de cette loi. Le montant de la somme débloquée est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. (…)

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