Retour

Dispositif Dutreuil-transmission : quoi de neuf ? (AUREP)

icone de calendrier
1
Mar
2022
Dispositif Dutreuil-transmission : quoi de neuf ? (AUREP)

L’exonération de 75 % applicable à la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ne saurait englober la trésorerie et des valeurs mobilières de placement inutiles à l’exploitation (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-10.753).

La suite sur aurep.com
Partager :

Articles similaires

Aucun article, de nouveaux articles seront disponibles très bientôt !

À découvrir

Graph du jour

Découvrez notre sélection de graphiques
Discover the vision of the financial media of tomorrow
Pour aller plus loin

Inscrivez-vous à la newsletter
Club Patrimoine

Parcourez nos catégories