Dispositif Dutreuil-transmission : quoi de neuf ? (AUREP)

L’exonération de 75 % applicable à la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ne saurait englober la trésorerie et des valeurs mobilières de placement inutiles à l’exploitation (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-10.753).