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Droit

Dutreil : attention à la nature de l’activité pendant la durée de l’engagement

6
Sep
2022

Actu-Juridique – Annabelle Pando


La condition relative à l’activité de la société dont les titres sont transmis sous le bénéfice de l’exonération partielle Dutreil doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements, telle est la règle rappelée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 février 2022, au sujet de trois sociétés qui se prévalaient de l’activité de marchands de biens. (…)
 

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