Eres : L’épargne salariale est-elle imposable ?

Le cadre fiscal des versements issus de l’épargne salariale dépend de l’affectation ou non de ces sommes sur un plan d’épargne (PEE PERECO).

‍
Exonération des primes en cas de placement sur un plan d’épargne salariale

‍
Les sommes affectées sur un plan d’épargne salariale (PEE*/PEI, PERECO*/PERI) bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions :

‍
L’accord du plan doit avoir été déposé auprès de la DREETS,

‍
Les sommes versées doivent respecter les divers plafonds (plafond global, plafond individuel),

‍
Les délais d’indisponibilité doivent être respectés (en principe pendant cinq ans lorsqu’il s’agit d’un plan d’épargne d’entreprise ou jusqu’au départ à la retraite du salarié lorsqu’il s’agit d’un plan d’épargne retrait) sauf cas de déblocage anticipé. (…)

‍

Lire la suite

 

‍