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Droit

Héritage : Comment sortir de l'indivision lors d'une succession ?

5
Oct
2022

Challenge


Il arrive, après le décès d’un parent, que la succession pose des difficultés entre les différents héritiers, certains s’estimant parfois lésés par rapport à d’autres. Pour sortir d’une situation de succession bloquée, mettre fin à l’indivision créée reste en théorie toujours possible. En effet, l’article 815 du Code civil stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué". La sortie de l’indivision peut s’opérer de diverses manières. (…)
 

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