La loi se durcit autour de l’encadrement des loyers

Figaro Immobilier – Guillaume Errard

À Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier, les loyers sont encadrés. Ils ne doivent pas dépasser un seuil maximal, +20% par rapport à un loyer de référence fixé par un arrêté du préfet. Sauf exception. Et cette exception porte un nom: le complément de loyer. La loi autorise, en effet, les propriétaires à dépasser l’encadrement des loyers à condition qu’ils le mentionnent noir sur blanc dans le contrat de location et qu’il le justifie. Problème: la loi est floue concernant ce complément. Elle mentionne des «caractéristiques de localisation ou de confort» (article 140 de la loi du 23 novembre 2018).

Une définition pas assez précise qui a ouvert la voie à des dérives. «Une chambre de bonne qui a vaguement une vue sur la Tour Eiffel si on se penche un petit peu mais elle fait 12 m² (un logement est jugé indécent si sa surface habitable est inférieure à 9 m², NDLR), les toilettes sont sur le balcon (le palier), il y a de l’humidité sur les murs. Dans l’état actuel de la loi, il est possible pour le propriétaire bailleur de facturer un complément de loyer», a dénoncé William Martinet, député La France insoumise - Nupes des Yvelines devant l’Assemblée nationale en fin de semaine dernière. (…)

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