Le dispositif 150-0 B ter : avantageux, mais à quel prix ?

Profession CGP – Benjamin Spivac et Simon Fabre

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de bénéficier d’un report d’impôt sur la plus-value de valeurs mobilières lors de l’apport des titres à une société contrôlée. Ce dispositif est aujourd’hui partiellement dévoyé, en recourant de façon parfois incorrecte à des détentions au travers de sociétés « holdings patrimoniales » par des particuliers qui n’en comprennent pas la complexité. (…)

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