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Droit

Les spécificités d’une liquidation en présence d’une donation-partage ?

23
Sep
2022

Dalloz formation


La donation-partage est une donation entre vifs par laquelle le donateur partage par anticipation ses biens présents entre ses héritiers présomptifs. Régie par les articles 1076 à 1078-10 du Code civil, elle a des effets particuliers sur la liquidation de la succession du donateur. (…)

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