Loi Cosse : Avantage fiscal, zone éligible et plafond de loyer

Figaro immobilier

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Qu'est-ce que la loi Cosse ?

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Initialement connue sous le nom du dispositif "Louer Abordable", la Loi Cosse permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une défiscalisation immobilière pour louer un bien à un loyer abordable et à destination de ménages modestes. Entrée en vigueur en 2017 (Code général des impôts, article 31), la loi a instauré ce dispositif fiscal remplaçant les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Anah. Ensuite, la loi a été révisée en 2022, ce dispositif a alors été renommé "Loc'Avantages". Face à la rareté de biens immobiliers disponibles sur le marché, cette loi permet de réinsérer des logements peu souvent ou non loués sur le marché de la location, et surtout de le faire à un prix accessible. (…)

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