L’optimisation fiscale de la transmission d'une entreprise familiale

LegaVox.fr – Maître Didier Majerowiez

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Le Pacte Dutreil est un dispositif d’optimisation fiscale qui permet d’alléger le coût de la transmission à titre gratuit des titres d’une société du côté de l'enfant repreneur.
En pratique, le Pacte Dutreil permet au donataire, à l’héritier, ou au légataire, de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation (sans limitation de montant), lors de la transmission à titre gratuit des titres d’une société opérationnelle. (…)

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