Retour
Droit

L’optimisation fiscale de la transmission d'une entreprise familiale

13
Sep
2022

LegaVox.fr – Maître Didier Majerowiez


Le Pacte Dutreil est un dispositif d’optimisation fiscale qui permet d’alléger le coût de la transmission à titre gratuit des titres d’une société du côté de l'enfant repreneur.
En pratique, le Pacte Dutreil permet au donataire, à l’héritier, ou au légataire, de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation (sans limitation de montant), lors de la transmission à titre gratuit des titres d’une société opérationnelle. (…)

La suite sur legavox.fr
 

Partager :

À découvrir

Club Expert

Mouvements du mois

Découvrez le dernier mercato
Club patrimoine
Discover the vision of the financial media of tomorrow
Pour aller plus loin

Inscrivez-vous à la newsletter
Club Patrimoine

Parcourez nos catégories