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Droit

Option successorale et cantonnement

15
Jun
2022

Le Revenu


L’option successorale est définie dans les articles 1334 à 1341 du Code civil.


Les articles disent qu’un héritier dispose de trois possibilités de choix à l’égard de la succession. Il peut tout simplement accepter la succession ou sa part de celle-ci ; il peut alors être appelé à payer la quote-part des dettes du défunt qui correspondent à sa quote-part de la succession. (…)

La suite sur lerevenu.com

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