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Droit

Prêt à usage : mode d’emploi

22
Sep
2022

Aurep – Henri Leyrat


Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable (Cass. 1ère civ., 31 août 2022, n° 21-10.899) :


Deux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts. La maison a été attribuée au mari moyennant le paiement d'une soulte à sa femme. Par la suite, l’époux a assigné la mère de son épouse aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupe dans la maison au titre d’un prêt à usage verbal. (…)

La suite sur aurep.com
 

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