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Droit

Protection du logement de la famille

20
Jul
2022

Aurep – Henri Leyrat


Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.387) :
 
Dans cette affaire, par acte du 8 mars 2012, un époux, marié sans contrat préalable, a consenti à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. L’épouse a assigné les enfants, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, du code civil, en annulation de la donation, son consentement n’ayant pas été requis. (…)

La suite sur aurep.com
 

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