Quelles obligations fiscales et déclaratives pour détenir des cryptoactifs ? Par le Cabinet Bruzzo Dubucq

Depuis quelques années, les investissements dans les cryptoactifs, souvent appelés « cryptomonnaies », connaissent une croissance importante. En effet, les détenteurs de Bitcoin, d’Ethereum ou encore de Ripple se font de plus en plus nombreux. Mais quelle est la fiscalité en vigueur concernant ces crypto actifs ?

 

I. Une définition légale des crypto-monnaies

L’institution d’une définition légale à l’article L 54-10-1 du Code monétaire et financier

Les cryptomonnaies sont considérées comme des actifs numériques, et non comme des valeurs mobilières. L’article L54-10-1 du Code monétaire et financier, introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019, offre une définition des actifs numériques en distinguant d’une part les jetons, et d’autre part les cryptomonnaies.

Dès lors, une cryptomonnaie s’entend comme toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

A ce propos, le cabinet BRUZZO-DUBUCQ est le premier cabinet d’avocats en France à accepter le règlement de ses honoraires en crypto-monnaies (Bitcoin ou Ethereum).

   

L’origine des cryptoactifs : la raison d’une réglementation encore embryonnaire  

Les cryptoactifs sont créés par une communauté d’internautes, appelés « miners », à partir d’un algorithme qui génère des jetons. Une fois créés, ces jetons sont stockés sur la blockchain, une technologie permettant de conserver la trace d’un ensemble de transactions de manière décentralisée, sécurisée et transparente.

Les cryptomonnaies n’étant ni émise ni garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, leur réglementation a tardé à se mettre en place. En effet, le législateur a dû concevoir une réglementation spécifique, propre à ces cryptoactifs.

Ainsi, face à l’ampleur de ce phénomène, le législateur est venu clarifier la réglementation applicable aux actifs numériques par le biais de la loi de finances 2019.

   

II. La réglementation issue de la loi de Finances pour 2019

 

L’absence d’imposition pour la simple détention de cryptomonnaies

La simple détention de cryptomonnaies n’est pas imposable.

En revanche, les revenus que peuvent générés ces crypto monnaies font l’objet d’une réglementation. Sont alors considérées comme des opérations imposables toutes opérations d’échange d’actifs numériques contre une devise monétaire (monnaie fiat). A ce propos, le législateur a établi une distinction entre les gains réalisés dans le cadre d’activités occasionnelles et ceux réalisés dans le cadre des activités des acteurs professionnels.

 

L’imposition applicable aux plus-values réalisées à titre occasionnel par des particuliers lors de la vente de crypto actifs

La loi de finances 2019 a introduit des dispositions concernant la fiscalité de ces monnaies virtuelles, et notamment quant à l’imposition des gains réalisés à titre occasionnel par des particuliers lors de la cessions d’actifs numériques.

Les contribuables français détenant des crypto actifs, quelle que soit leur nature, ont l’obligation de déclarer les gains générés par la vente de ces actifs. Désormais, l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values tirés de la vente de ces crypto-monnaies sont soumis à la flat-tax, c’est-à-dire à un taux forfaitaire de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Le régime prévu par l’article 150 VH bis CGI s’applique aux cessions réalisées à titre onéreux directement, ou par personne interposée, par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France.

Par ailleurs, ce dispositif ne concerne pas les opérations d’échange entre actifs numériques qui bénéficient d’un sursis d’imposition. En effet, seules les ventes contre une monnaie sont imposables, et pas les échanges pour d’autres cryptomonnaies.

 

Un seuil d’exonération

L’article 150 VH du CGI prévoit également que les personnes réalisant des cessions de crypto actifs dont la somme des prix n’excède pas 305 euros au cours de l’année d’imposition sont exonérées. Ainsi, si le montant total des ventes d’actifs numériques n’a pas dépassé le seuil des 305 euros, il n’est pas nécessaire d’indiquer le montant de la plus-value.

 

Les autres régimes d’imposition applicables aux gains réalisés dans le cadre des activités des acteurs professionnels

Le dispositif institué à l’article 150 VH bis du CGI concerne exclusivement les plus-values réalisées par des particuliers à titre occasionnel.

En effet, les gains issus d’une cession de crypto actifs réalisée à titre habituel sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En revanche, les gains liés à la cession d’actifs numériques obtenus en contrepartie de la participation du contribuable à la création de crypto monnaies (activité de minage) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

Déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger

L’article 1649 bis C du CGI institue une nouvelle obligation déclarative propre à la détention de crypto actifs à l’étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les personnes physiques, les associations et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, chaque année et en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus ou clos à l’étranger.

Sont donc concernés par cette nouvelle obligation déclarative les cryptomonnaies et les jetons numériques.

  En conclusion La réglementation des crypto actifs, instituée par la loi de finances 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019, constitue indéniablement une première étape. En effet, au vue de l’engouement autour des crypto monnaies, les dispositions relatives aux crypto actifs sont vouées à se multiplier. Bien que la fiscalité applicable aux crypto actifs soit encore à sa phase de développement, le cabinet BRUZZO-DUBUCQ a développé une expertise toute particulière dans ce domaine et accompagne tant les professionnels que les particuliers dans les opérations en lien avec les crypto-monnaies. #actifsnumériques #jetons #cryptomonnaies #blockchain #avocat #aixenprovence #droitdesaffaires #cabinetbruzzodubucq