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Dans un contexte de réchauffement climatique et d’inflation, les conséquences de la consommation de produits énergétiques constituent une préoccupation mondiale majeure. En France, tout usage de ressources énergétiques à des fins professionnelles est soumis à un régime d’imposition. Ce régime fiscal a connu des changements importants ces dernières années. En effet, les taxes intérieures de consommation (TIC) ont été renommées pour laisser place aux droits d’accises.
La fiscalité française fait partie des régimes d’imposition les plus perplexes. Il existe différents types d’impôts français et certains produits spécifiques qui sont taxables. Dans l’objectif de simplifier l’imposition énergétique et de regrouper les taxes sur les énergies en un seul impôt, l’ordonnance n°2021-1843 présente un nouveau système de taxation : les droits d’accises.
Ces droits d’accises sont divisés en fractions qui correspondent aux anciennes taxes intérieures de consommation. En France, l’accise sur les énergies est uniquement due lorsque les produits concernés (tabac, boissons alcooliques et produits énergétiques) sont utilisés comme carburants, combustibles ou encore source d’électricité.
Bien que ces taxes fassent indirectement grimper les factures d'énergies, il existe des moyens de faire baisser vos factures de gaz ou d'électricité. Par exemple, le fait de comparer les fournisseurs de gaz vous permettra de dénicher le meilleur rapport qualité/prix.
On retrouve parmi les actualités fiscales, les droits d’accises, qui ont été adoptés sur la base des anciennes taxes intérieures de consommation (TIC) appliquées jusque-là. Ainsi, depuis le 22 décembre 2021, le poids des taxes est revu et des droits d’accises sont appliqués à l’utilisation de produits énergétiques, ou à leur vente.
En fait, les droits d’accises sont des impôts indirects appliqués sur l’ensemble des territoires de l'UE et acquittés par les professionnels. Leur taux minimum est fixé au préalable par la législation de l’UE. Par la suite, chaque nation membre est en mesure de décider d’un taux plus important. En France, il existe 3 catégories de produits énergétiques auxquels s'appliquait la taxe intérieure sur la consommation, progressivement remplacée par les droits d’accises :
- L’électricité
- Les gaz naturels
- Les charbons
Ces derniers sont associés à trois catégories fiscales différentes :
- Les carburants
- Les combustibles
- L’électricité
Le régime de droits d’accises est régi et présenté par le code de l’imposition sur les biens et services (CIBS). L’application de ce dernier repose sur des fractions visant à renommer les taxes intérieures de consommation (TIC). Les 5 fractions sont :
- Fraction sur l’électricité
- Fraction sur les gaz naturels
- Fraction sur les charbons
- Fraction sur les produits énergétiques en Métropole
- Fraction sur les produits énergétiques en Outre-mer
Dans cet article, nous nous concentrons sur l'électricité et les gaz naturels. Mais, afin de mieux comprendre le nouveau régime d’accises adopté, nous vous avons synthétisé les information via le tableau ci-dessous :
D’une manière globale, l’acquittement des droits d’accises se fait par les professionnels. La Directive de l’UE relative au régime général d’accise distingue différentes catégories de contribuables. L’acquittement des droit d’accises peut donc, être effectué par :
- L’entreprise importatrice
- L’entreprise entrepositaire
- L’entité expéditrice, l’entreprise destinataire, l’entreprise de transport routier ou de transport aérien
À savoir : Outre les produits énergétiques, les boissons alcoolisées et les dérivés du tabac sont également soumis aux droits d’accises.
La fraction d’accise sur l’électricité regroupe aujourd’hui les taxes principales liées à l’électricité. Son acquittement s’effectue par les professionnels fournisseurs d’électricité. De même, le calcul du montant total dû au titre des droits d’accises varie en fonction de l’acheminement de l’électricité et des quantités fournies aux consommateurs.
À savoir : Les taxes locales ont subi une suppression progressive et sont aujourd’hui intégrées dans les fractions d’accises.
Les taux pleins des droits d’accises en électricité
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a laissé sa place à la fraction d’accises sur l’électricité. Les tarifs qui y sont appliqués diffèrent, comme présenté dans le tableau ci-dessous :
Par ailleurs, des taux réduits et plus avantageux sont susceptibles d’être appliqués pour certaines structures.
Les taux réduits des droits d’accises en électricité
Agréés par la Commission européenne, les tarifs réduits ont pour objectif de protéger les entreprises ainsi que la compétitivité sur le marché. À cet effet, des taux réduits sont appliqués et varient selon la structure de l’entreprise et son niveau électro-intensivité. Pour rappel, l’électro-intensivité correspond à la différence entre la consommation de l’énergie et sa valeur ajoutée sur la production annuelle. À cet effet, différents niveaux de tarifs de taux réduits ont été fixés à 0,5€/MWh, à 7,5€/MWh, ou même à 12€/MWh. Voici le tableau présentant les différents tarifs et taux applicables selon l’entreprise et son secteur d'exploitation :
Par ailleurs, les entreprises électro-intensives bénéficient de leur côté, de tarifs spéciaux adaptés à leur consommation.
À savoir : Le taux zéro est possible pour certaines entreprises productrices d’électricité renouvelable, soit une électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
L’accise collectée depuis le 1er janvier 2022 au titre du gaz naturel, correspondant à l’ancien TICGN (La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), est évoquée par le code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les taux de l’accise sur les gaz naturels à usage combustible
Les tarifs réglementés des taux de l’accise sur les gaz naturels diffèrent lorsqu’il s’agit d’un usage combustible. D’ailleurs, certains secteurs sont en mesure d’appliquer des tarifs et taux réduits sur l’accise du gaz naturel à usage combustible. C’est notamment le cas du secteur agricole bénéficiant des taux réduits suivants :
- 0,54€/MWh ⇒ travaux agricoles
- 1,60€/MWh ⇒ Arrosage de légumes et plantes déshydratés
De plus, certaines entreprises dites énergo-intensives peuvent bénéficier d’un taux réduit égal à 1,52€/MWh. Ces taux avantageux sont applicables dans un contexte d’utilisation du gaz naturel comme combustible pour des activités bien précises.
À savoir : Le taux zéro de l’accise sur les gaz naturels et exonérations sont applicables pour la production de certains matériaux et l’utilisation de certaines matières comme le grisou.
Les taux de l’accise sur les gaz naturels à usage carburant
Auparavant soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le gaz naturel à usage carburant est à déclarer sur le même document que le gaz à usage combustible. Le tarif plein de l’accise du carburant est de 5,23€/MWh. Mais, tout comme pour le gaz naturel à usage combustible, des taux réduits sont possibles pour certains secteurs. D’ailleurs, un taux à 0,54€/MWh est appliqué au domaine agricole.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à la commercialisation de certains produits énergétiques. Ces derniers comptent l’électricité, le gaz naturel, les produits pétroliers et autres. Imposée par le droit européen, la TVA varie selon le produit et son utilisation. La gestion des recettes fiscales collectées à partir des produits énergétiques s’effectuait auparavant par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Les taux de TVA sur l’électricité
Appliqué à l’électricité, le taux de TVA diffère en fonction du niveau de consommation. En effet, lorsque la consommation est inférieure ou égale à 36 kVA, la TVA s’applique à taux plein et à taux réduit. Lorsque la consommation excède les 36 kVA, le seul taux appliqué est le taux plein.
Les taux de TVA sur le gaz naturel ?
Le taux de TVA appliquée sur le gaz naturel est de 20%. Un approvisionnement récurrent néanmoins, permet de bénéficier d’un taux réduit égal à 5,5%.
La Contribution Tarifaire d’acheminement est une contribution destinée à prévenir et financer l’assurance des employés d’entreprises de distribution et de transport des énergies. Cet impôt est commun à l’électricité et au gaz naturel. Appliqué aux consommations résidentielles, le montant moyen de la CTA est égal à approximativement 4% du prix de la consommation finale d’électricité par an. Pour le gaz, c’est également ce même taux de 4% de la valeur de la consommation finale de gaz par an. Ainsi, les valeurs de la CTA sont de environ :
- 15€ à 77€ pour l’électricité
- 30€ pour le gaz naturel
Ces montants sont compris dans le tarif du transport et de la distribution des produits énergétiques.
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