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Droit

Quid de la réforme du droit des suretés ?

26
Apr
2022

Haussmann notaires – Sylvain Dupuy

Aux termes d’une ordonnance du 15 septembre 2021 publiée le 7 octobre 2021, le législateur a décidé de porter réforme du droit des sûretés, tant en matière de sûretés mobilières qu’en matière de sûretés immobilières à compter du 1er janvier 2022.

L’objectif poursuivit, selon le rapport au Président de la République, est le « renforcement de l’efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ». (…)

La suite sur haussmannnotaires-blog.com

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