Réforme du courtage : le Conseil constitutionnel rend sa décision

Argus de l'Assurance

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La décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) sur la conformité à la Constitution de la réforme du courtage était fortement attendue.

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Réaction de la CNCGP :

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La CNCGP se félicite de la décision du Conseil constitutionnel du maintien de la loi relative à la réforme du courtage, rendue publique ce matin. 

Pour rappel, la réforme du courtage initiée par la Direction du Trésor était entrée en vigueur le 1er avril 2022, avant qu'un recours soit déposé devant le Conseil d'Etat par une association.  Le Conseil d'Etat avait alors saisi le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le but d'examiner la conformité de cette réforme. Ce vendredi 21 octobre, le Conseil constitutionnel a donc rendu sa décision. « Nous avons souhaité défendre cette réforme. Les courtiers comme les CIF ont besoin de formation et de documents modèles pour respecter la réglementation », précise Julien Séraqui, Président de la CNCGP.



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La CNCGP, agréée par l'ACPR (Association de contrôle prudentiel et de résolution) depuis le 22 mars, a été régulièrement consultée par les autorités durant ces derniers mois. Elle est restée ferme dans sa position en faveur de cette loi qui protège non seulement les courtiers en assurance et les IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) mais aussi les investisseurs.

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