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Droit

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes (Aurep)

16
Nov
2022

Par Pierre Fernoux, Consultant en droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires (CE, 18 octobre 2022, req. n° 462497).

L’espèce est intéressante. En effet, deux parents, associés d’une SCI, détenaient chacun 0,5 % du capital de la société. Le reste de celui-ci, soit 99 %, était réparti entre leurs cinq enfants. La société dégageait des déficits fonciers et suite à la décision de deux assemblées générales extraordinaires, la totalité des pertes concernant deux exercices sociaux particuliers était attribuée aux seuls parents.

La suite sur aurep.com

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