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Fiscalité

Résidence principale : L’exclusion des terrains à bâtir est confirmée

28
Sep
2022

Le Revenu – Fanny Fabrega


Le Juge administratif confirme qu’un terrain à bâtir adjacent à la résidence principale du cédant ne constitue pas une «dépendance immédiate et nécessaire» et que le gain de cession correspondant ne peut donc bénéficier de l’exonération d’impôt de plus-value. Le régime TVA applicable à la cession demeure sans influence sur cette solution. Par Fanny Fabrega Digby-Smith, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre. (…)

La suite sur lerevenu.com
 

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