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Droit

Succession : quid de l’indemnité de réduction ?

25
Jul
2022

Aurep – Henri Leyrat

En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) : 

Dans cette affaire, un homme décéda en laissant pour lui succéder ses deux enfants, dont l’un fut institué légataire universel. Des difficultés survinrent quant au règlement de la succession. (…)

La suite sur aurep.com

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