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Actus Immobilier

Transmission d’un monument historique : des précisions du Conseil d’Etat

3
Jun
2022

Le Revenu – Vanessa Mougeolle


Les conséquences d’un dépôt tardif auprès de l’administration fiscale du projet de convention d’exonération de droits de mutation à titre gratuit visé à l’article 795 A du code général des impôts sont enfin tranchées, après des décisions divergentes rendues par les juges du fond. Par Vanessa Mougeolle, avocat counsel et Nadia El Bakkali Diaby, avocat, CMS Francis Lefebvre (…)


 

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