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Droit

Usufruitier et droit viager au logement : qui paie l’IFI ?

9
Sep
2022

Mieux vivre cotre argent – Benoît Berchebru


Le conjoint survivant bénéficie de 2 droits spécifiques sur le logement constituant la résidence principale[1]  appartenant aux époux[2] :


Le droit temporaire d’habiter le bien gratuitement pendant 12 mois et d’utiliser le mobilier le garnissant (art. 763 du code civil).  


Le droit viager qui s’exerce après le droit temporaire des 12 mois et lui permet de demander la jouissance du bien sa vie durant. Ce droit doit être demandé pendant l’application du droit temporaire (art. 765-1 du code civil). (…)

La suite sur mieuxvivre-votreargent.fr
 

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