AUREP – Henri Leyrat

‍
Suivant acte du 29 mai 2009, une femme a vendu une maison d'habitation à un acquéreur, moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. La convention comportait la clause suivante : « A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer en justice la résolution de la présente vente nonobstant l'offre postérieure des arrérages. ». Le 22 septembre 2015, arguant du non-paiement de la rente à partir du 1er août 2012, la venderesse a délivré un commandement de payer visant cette clause, puis assigné l’acquéreur pour obtenir la résolution de la vente, le paiement de l'arriéré des rentes, ainsi que des dommages-intérêts. (…)

‍

La suite sur aurep.com
 

‍