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Dispositif Pinel : les nouveautés de dernière minute

Actu-juridique.fr – Annabelle Pando

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’à la fin 2024, tout en diminuant l’avantage fiscal qui lui est attaché. Par ailleurs, Bercy a publié d’utiles précisions sur la notion d’habitat collectif, sur laquelle a été recentré le dispositif Pinel à partir de 2021.

S’il est maintenu jusqu’en 2024, le dispositif Pinel créé par la loi de finances pour 2005 en remplacement du dispositif Duflot, a été considérablement réduit. En effet, son avantage fiscal est diminué pour les années 2023 et 2024. Depuis le 1er janvier 2021, son périmètre est limité aux bâtiments d’habitation collectifs, notion précisée par l’administration fiscale par voie de rescrit. (…)

 

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